CGV | Isee Visual

Article 1 / Généralités :

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre Anthony DUFOSSE EI dit « ISEE VISUAL » représentée par Mr DUFOSSE Anthony et le CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se réserve le droit de modifier à tout moment. Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Article 2 / Prestations et services :

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, mariage, baptême…), de tournage vidéo, de séances photo, ainsi que des prestations de post-production et de prises de vue aériennes avec drone.

Article 3 / Engagement :

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

Les musiques proposées peuvent être libres de droit et gratuites ou nécessiter l’achat d’une licence d’utilisation, donc payantes. Dans ce dernier cas de figure, le prix d’achat de la (ou des) licence(s) sera répercuté, taxes en sus, au prix total de la prestation. Toute demande de changement en cours de montage d’une musique choisie au préalable du montage fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail de montage nécessaires estimées par Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 200€ pour une demi-journée de travail.

Sauf indication contraire précisée sur le devis signé par les deux parties et à l’exception des films de mariage, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuées par Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » ou par un tiers, a remettre au CLIENT, avant la version finale du film, une première version du montage via l’envoi par email d’un fichier ou sur tout autres support de communication. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL », pour accepter cette version ou demander des modifications de montage. A défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, et Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » procédera à la livraison finale dès réception du règlement du solde.

Sauf indication contraire sur les modalités de paiement spécifiée dans le devis, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » s’engage à envoyer la facture de solde dès l’acceptation du produit fini reçue et dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. A compter de la réception du règlement du solde, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » s’engage alors à effectuer la livraison finale dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant, pour les deux parties, la mention « Bon pour accord », la date et la signature, accompagné du premier acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Si Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » ne pouvait réaliser sa prestation, les acomptes seraient intégralement rendus au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Article 4 / Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :

– A la signature du devis : 25%

– Avant la livraison du produit fini : le solde.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » ne seront pas remboursées.

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC.

Concernant les frais de déplacement A/R, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 20 euros/repas et 90 euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Article 5 / Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de EI DUFOSSE Anthony ou virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le CLIENT s’engage à procéder au règlement du solde de la prestation avant la livraison finale, à réception de la facture de solde. La réception de ce règlement déclenche la livraison finale.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pour-cent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Article 6 / Livraison et délai :

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours. Cette date de livraison est celle du lien de visionnage de la V1 du montage et non de la livraison finale, tributaire des délais de retours du CLIENT et de ses éventuelles demandes de modification du montage. Même si un dépassement de délai indiqué dans le cadre de l’option « Livraison rapide » ne peut pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours, en cas de retard Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL »s’engage à rembourser l’intégralité du coût de l’option au CLIENT si celui-ci a déjà été perçu au moment de la livraison de la V1, ou de ne pas le percevoir si celui-ci n’a pas encore été perçu au moment de la livraison de la V1.

Article 7 / Obligation de collaboration :

Le CLIENT fournira à Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. A cette fin, le CLIENT désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 8 / Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL ».

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Article 9 / Transfert des risques :

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Article 10 / Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.iseevisual.com, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » motivant son refus de diffusion.

Article 11 / Conditions d’annulation et de modification :

– Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aérienne :

Sauf en cas de force majeure (modalités précisées ci-dessous*), le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » passé un délai de 30 jours calendaire (à partir de J-29) avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prévus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce délai de 30 jours, alors Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. Les premiers acomptes de 25%, ou d’un autre pourcentage du montant total si spécifié sur le devis, dont les factures ont été adressées au CLIENT après la signature du devis, restent quant à eux dûs en toutes circonstances.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendamment de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL », hors cas de force majeure, alors que ce délai de 30 jours est dépassé (à partir de J-29), les conditions de dédommagement sont les suivantes :

25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL », qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

– Pour les prestations de prises de vue aérienne :

La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » et le CLIENT. La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.

En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL », hors cas de force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

– Responsabilité en cas de force majeure* ou de modification subite des circonstances initiales :

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre Partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné persistent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie est en droit de notifier par écrit à l’autre Partie la résiliation du contrat sans qu’aucune des Parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects. Cependant et à titre de dédommagement, si un acompte a été perçu par Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » dans le cadre du contrat qui liait les deux Parties avant sa résiliation, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » s’engage à remettre au CLIENT, sous trente jours à compter de la date de résiliation du contrat, un avoir commercial valable 3 ans, d’un montant identique à celui de l’acompte perçu.

Article 12 / Sous-traitance :

Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

Article 13 / Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL », en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaire.

Article 14 / Délai de rétractation :

Le CLIENT bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaire à compter de la date de signature du devis / bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par mail à la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, Anthony DUFOSSE EI « ISEE VISUAL » s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 15 / Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.